CONDITIONS GENERALES de VENTE BRU CHARCUTERIE - Professionnels

ENTRE :

La SARL CHARCUTERIE BRU société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de LYON sous le n° 929 970 937 dont le siège social est situé 14 Rue de Brest, 69002 LYON, prise en la personne de ses représentants légaux audit siège,

Ci-après dénommée le "Vendeur",

D'une part,

ET

Toute personne morale désirant acquérir les biens et/ou services proposés à la vente et qui accepte de renseigner les données nécessaires à la passation de sa commande et qui dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par le Vendeur, telles que définies à l’Article 3 des présentes conditions générales de vente.

Étant précisée que les dispositions protectrices du Code de la consommation reprises dans le cadre des présentes CGV ne s’appliquent pas aux personnes morales ou physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

Ci-après dénommée le "Client",

D'autre part, Le Vendeur et le Client sont dénommés ci-après séparément une « Partie » et ensemble « les Parties »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur a pour activité la vente de produits charcutiers et traiteurs.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site https://bru-charcuterie.com , par téléphone, par courrier électronique ou encore par message privé sur les réseaux sociaux ou le vendeur est présent.

La liste des biens et/ou services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse https://bru-charcuterie.com (ci-après le Site).

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur invite donc les Clients à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur, à chaque nouvelle commande.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Il s’engage à les respecter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Article " : le ou les Biens et/ou Services sélectionnés et ayant fait l'objet de la Commande ; " Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

" Commande " : demande d’Article(s) par le Client auprès du Vendeur ;

" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes ;

" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client et supportés par le Client ;

" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;

" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

" Parties " : le Vendeur et le Client pris ensemble

" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service proposé ou d’un seul Article sélectionné ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés de tous les Articles sélectionnés ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Prix Net Total " : le Prix Total auquel est ajouté le coût des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;

" Site " : site de Vente en Ligne https://bru-charcuterie.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens et/ou Services ;

" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 6 ;

" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits alimentaires, prestations traiteur, ateliers, animations culinaires et toutes prestations associées réalisées par la société CHARCUTERIE BRU auprès de clients professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle.

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent les consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine (le « Territoire »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Biens et/ou de Services proposés par le Vendeur sur le Site ou directement en boutique.

Les Biens et/ou Services proposés sont des produits liés à l’alimentaire et/ou des livres, des prestations de formation, des prestations de traiteur, des accessoires liés à l’activité du vendeur.

Le choix et l’achat d’un Article sont de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande par le Client telle que définie à l'Article 6.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Articles sélectionnés jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 : LES ARTICLES ET BIENS

Le Vendeur accorde un soin particulier à la présentation de chaque Bien sur le Site et indique leur dénomination de vente, leur quantité, leur prix, les moyens de paiement acceptés.

Les photographies, graphismes, visuels et illustrations disponibles sur le Site peuvent ne pas être contractuelles et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans notification préalable et ne sauraient engager la responsabilité du Site. Les illustrations ne sont en aucun cas libre de droit et toutes reproductions ou détournements seront passibles de poursuites.

Le Vendeur indique la « Date Limite de Consommation » (DLC) sur l’emballage de chaque Biens.

Le Vendeur accorde un soin particulier à la qualité des Biens proposés à la Vente sur le Site. Les Articles et Biens sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés selon des règles de qualité stricte.

Les Articles et Biens alimentaires vendus sur le Site Internet contiennent certains allergènes précisés pour chacun sur le Site et/ou sur l’Article. Vous pouvez également contacter notre service consommateur à l'adresse suivante pour obtenir des précisions : contact@bru-charcuterie.com

Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de Biens et/ou Service à tout moment.

En cas d'indisponibilité de l’Article, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais afin de lui permettre de procéder soit à une annulation de la commande et au remboursement de l’Article concerné, soit, si un retour en stock de l’Article est envisageable, à un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit Article, soit à une substitution de l’Article devenu indisponible par un autre Bien d’une valeur équivalente. En cas d’annulation et demande de remboursement, ce dernier est effectué dans les trente (30) jours suivant la date de passation de la commande afférente, sur la carte bancaire ayant servi lors du passage de la commande ou tout autres moyens à sa convenance. En cas de substitution de Biens, et si le prix du Bien de substitution est plus élevé, la différence tarifaire sera à la charge du Client.

ARTICLE 6 : PASSATION DES COMMANDES ET CONCLUSION DE LA VENTE

Toute commande peut être passée :

  • Par email ;
  • Par téléphone ;
  • Via le site internet ;
  • Via un devis signé ;
  • Par tout autre moyen accepté par BRU Charcuterie.

La commande n'est définitive qu'après confirmation écrite de BRU Charcuterie.

Toute modification ou annulation de commande devra être acceptée expressément par BRU Charcuterie.

Pour les produits fabriqués sur commande ou personnalisés, aucune annulation ne pourra être acceptée après lancement de la fabrication.

ARTICLE 7 : PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITE

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou le tarif en vigueur négocié à la date de la commande.

Les frais de transport, d'emballage spécifique ou de livraison sont facturés en supplément sauf accord contraire.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières convenues entre les parties :

  • Première commande : paiement comptant à la commande
  • Ensuite : règlement à 30 jours fin de mois par prélèvement bancaire.

Toute facture est payable sans escompte

ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

  • Des pénalités de retard calculées au taux BCE + 10 points
  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
  • Le remboursement des frais de recouvrement réellement engagés lorsqu'ils sont supérieurs à 40 €.

BRU Charcuterie pourra suspendre les livraisons en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues

ARTICLE 9 : LIVRAISON DE LA COMMANDE

9.1 Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site ou par le vendeur à l'occasion de la passation de la Commande qui peut être :

  • Une Livraison à domicile par Chronofresh sur tout le Territoire (service proposé hors la ville de Lyon) (i) ;
  • Une Livraison par coursier (service proposé uniquement dans la ville de Lyon) ( ii) ;
  • Un retrait en boutique - Click&Collect (service proposé uniquement dans les points de Vente de la Charcuterie BRU) (iii).

(i) Livraison à domicile par Chronofresh sur tout le Territoire (hors la Ville de Lyon)

La Livraison à domicile est assurée par Chronofresh sur tout le Territoire (hors la ville de Lyon). Les Frais de Livraison sur le Territoire dépendent du montant de la Commande et de son poids. Le suivi de la Commande est assuré par le transporteur.

Les délais de livraison sont les suivants, ils pourront à tout moment être modifié en fonction de contraintes liées au transporteur ou tout autre évènement. Contactez la charcuterie pour valider

Jour de la commande Préparation Expédition Livraison
Du lundi au jeudi (hors jours fériés) J+1 J+1 24h à 48h après l'expédition
Vendredi, samedi et dimanche (hors jours fériés) Le mardi suivant (hors jours fériés) Le mardi suivant avant 18h (hors jours fériés)
Veille de jour férié et jour férié Le jour ouvrable suivant Le 2ème jour ouvrable suivant

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de retard de Livraison indépendant de sa volonté.

Livraison par coursier dans la ville de Lyon

Ce service n’est disponible que pour les Commandes livrées dans Lyon, 5 (cinq) jours sur 7 (sept), du mardi au samedi (hors dimanche, jours fériés et fermeture exceptionnelle)

Les délais de Livraison par coursier varient selon le service choisi : Livraison à J + 1 ouvré ou Livraison à une date et un créneau donné et choisi.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de retard de Livraison indépendant de sa volonté.

Retrait en boutique : le Click&Collect

Tous les Biens en vente sur le Site peuvent être retirés en boutique dans la limite des stocks disponibles.

Lors de sa Commande, le Client peut opter pour le retrait des Articles sélectionnés dans les boutiques du Vendeur dont la liste figure ci-après (ci-après « Boutiques »)

LYON 2 – 7 rue Dubois, 69002, Tel : +33(0)4 78 68 34 16, Ouvert du lundi au samedi de 9h30 à 19h00

Les Articles commandés seront disponibles dans la Boutique concernée dans un délai convenu entre le Vendeur et le Client lors de la passation de la Commande et qui sera rappelé à la Confirmation de la Commande.

Les Articles commandés devront être retirés au plus tard dans un délai de 24 heure ouvré après la date mentionnée dans la Confirmation de la Commande. Les Articles commandés par Click&Collect qui ne seront pas retirés dans ce délai prévu seront considérés comme perdus pour le Client qui ne sera pas remboursé du Prix Net Total.

Pour retirer la Commande, le Client doit se présenter à la caisse de la Boutique sélectionnée muni de la référence de sa Commande.

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa Commande au moment de son retrait. Une fois la commande retirée, aucune réclamation de non-conformité ne sera acceptée, compte tenu de la nature des Biens et/ou Services proposés par le Vendeur.

Quelque que soit le moyen d’appropriation des biens, le client s’engage :

  • Respecter la chaîne du froid ;
  • Conserver les produits conformément aux indications figurant sur les emballages ;
  • Respecter les DLC ;
  • Assurer la traçabilité réglementaire des produits.

BRU Charcuterie ne pourra être tenue responsable d'un défaut résultant d'un stockage ou d'une manipulation inadaptée après livraison.

Pour toute question concernant votre commande en Retrait en Boutique (Click&Collect), Vous pouvez contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@bru-charcuterie.com

9.2 Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.

Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une Livraison dans les conditions normales.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de Livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Pour toute Livraison, le Client est tenu d’être présent ou d’assurer une présence le jour de la Livraison prévue.

Étant donné le caractère frais des Articles livrés par Chronofresh ou par Coursier, en cas d’échec de Livraison dû à une adresse erronée ou incomplète ou d’annulation de la Commande, aucun remboursement ne sera effectué et la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en cause.

9.3 Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande de son poids et du mode de livraison choisi par le Client. Le Client est informé et accepte le montant des Frais de Livraison avant la Validation de la Commande.

9.4 Délais de Livraison

Le Vendeur fournit ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés par le Client dans les délais communiqués lors de la passation de la Commande (selon les Articles, le lieu et le mode de Livraison choisi.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés (qui s’entendent du lundi au samedi – hors jours fériés) et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur et prennent fin à la Livraison. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.

9.5 Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informera le Client que la Livraison interviendra avec du retard.

En cas de dépassement de la date limite de livraison mentionnée lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande – non dû à un cas de force majeure – le Client pourra enjoindre le Vendeur, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Vendeur (Charcuterie BRU, 14 Rue de Brest 69002 LYON), soit par un écrit sur tout autre support durable (courrier électronique, télécopie), d’effectuer la Livraison dans un nouveau délai supplémentaire raisonnable à une date convenue entre les Parties.

Si le Vendeur ne s’est toujours pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le Client pourra alors annuler sa commande selon les mêmes modalités (lettre recommandée ou écrit sur tout autre support durable). La commande sera annulée et par conséquent le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de l’intention du Client de se prévaloir de la présente faculté d’annulation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Vendeur s’engage alors à rembourser au Client, les sommes que ce dernier lui aura versées, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la lettre de résolution, par virement bancaire ou par chèque

9.6 Réception, Transferts et Vérification de Commandes

Pour toute livraison et expédition, le Vendeur demande à chaque client de s’assurer de la présence du destinataire le jour de la livraison.

La réception des Articles s’effectue au moment de la prise de possession physique des Articles par le Client (la « Réception »). Le Client doit vérifier l’état des Articles dès leur Réception.

Si les livraisons sont assurées par un transporteur :

Les livraisons sont assurées par un transporteur, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison.

Il dispose de la faculté de signaler au transporteur les avaries liées au transport selon les conditions prévues à l’article L 224-65 du code de la consommation.

Précision faite qu’il devra rapporter la preuve de l’état des Articles au jour de la Réception, compte tenu de la nature périssable et consommable des Articles en cause.

Si les livraisons peuvent également avoir lieu en magasin :

Le Vendeur propose également la délivrance dans l'une de ses Boutiques.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés lors du retrait de sa Commande.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance ou le retrait des Articles n'exonère pas le Vendeur de la garantie légale de conformité.

Le transfert de propriété des Articles du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du Prix Net Total, par ce dernier, et ce qu’elle que soit la date de Livraison des Articles.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Articles, lesquels voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS, MEDIATION ET LITIGES

Le Vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle.

Toute réclamation concernant la qualité ou la conformité des produits devra être formulée :

  • Dans un délai maximal de 24 heures après réception ;
  • Par écrit ;
  • Accompagnée de photographies et de toute preuve utile.

Compte tenu de la nature périssable des produits, aucune réclamation ne pourra être acceptée au-delà de ce délai.

En cas de différend survenant entre le Vendeur et le client au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Le Client peut adresser ses réclamations selon les modalités suivantes.

Il peut préalablement à toute action judiciaire adresser ses réclamations à :

  • Par courrier : CHARCUTERIE BRU 14 RUE DE BREST 69002 LYON
  • Par courriel : contact@charcuterie-bru.com

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaires, le Vendeur n'acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires, sauf accord préalable de sa part.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de BRU Charcuterie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou non conformes.

En aucun cas BRU Charcuterie ne pourra être tenue responsable :

  • Des pertes d'exploitation ;
  • Des pertes de chiffre d'affaires ;
  • De la perte de clientèle ;
  • Des dommages indirects.

L'indemnisation maximale ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site https://bru-charcuterie.com et tous les documents liés à la conclusion de la vente jusqu’au complet paiement sont la propriété du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les recettes, visuels, photographies, logos, supports commerciaux et marques demeurent la propriété exclusive de BRU Charcuterie.

Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES

14.1 Les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel seront utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Articles.

Si les Clients doivent créer un compte sur le Site et fournir certaines données personnelles pour effectuer une Commande, y incluant notamment leur civilité, nom et prénom, adresse email, données financières, etc, le Vendeur s’engage à ne les traiter ou ne les utiliser que si nécessaire pour exécuter sa prestation, contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes et de sa Commande, créer et gérer son profil, créer et gérer l’accès à ses services en ligne ou réaliser des études statistiques pour soi.

Le Client confirme que les informations communiquées au Vendeur sont sincères, exactes et à jour. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le client ne peuvent pas être imputées au Vendeur dans l'hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la Commande ou de lui assurer un résultat positif.

Les données à caractère personnel des Clients, si elles sont enregistrées par le Vendeur, feront l’objet d’un traitement automatisé. Le cas échéant, le Vendeur en sera le responsable. Types de données susceptibles d’être collectées :

  • les données impératives à signaler lors de la création éventuelle du compte client et/ou de la passation de la Commande qui sont nécessaires à la bonne exécution de la Commande et notamment en vue de la livraison et de la facturation de celle-ci (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit …) ;
  • les autres données appelant une réponse facultative lors de la création éventuelle du compte client et/ou de la passation de la commande, communiquées volontairement par le Client qui pourra retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement donné sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des Clients sans leur consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), le Client dispose du droit de demander l'accès, la mise à jour, la rectification, la portabilité ou l’effacement des données personnelles si elles ont été enregistrées par le Vendeur, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données qu’il pourrait exercer : -Par courrier : CHARCUTERIE BRU 14 Rue de BREST 69002 LYON - Par courriel : contact@charcuterie-bru.com .

Le Client pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14.2 L’utilisation des cookies

Le Vendeur est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Le consentement préalable du Client devra être recueilli pour la mise en place de ces cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation du Site par le Client. Conformément à la législation en vigueur, les cookies peuvent être conservés par le Vendeur pendant un certain délai à l’expiration duquel le consentement du Client devra de nouveau être expressément recueilli pour poursuivre l’utilisation de cookies.

Le Client peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée par son navigateur.

Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur ou le téléphone portable. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par le serveur web du domaine qui a émis le cookie.

Le Client est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur empêchant l'exécution dans des conditions normales de ses obligations sont considérées comme des causes d'exonération de ses obligations et entraîneront leur suspension.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Le Vendeur qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir le Client de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par le Client.

ARTICLE 16 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 17 : MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

ARTICLE 18 : INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 19 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 20 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande Sur l

  • Les caractéristiques essentielles des Articles et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Articles en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
  • Sur le prix des Articles et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
  • Sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
  • En l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
  • Sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
  • Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties :
  • Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
  • Sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://bru-charcuterie.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.